Termes et Conditions

Conditions générales de vente de Skatedeluxe OHG

1. Validité

Les conditions générales de vente présentées régissent toutes les livraisons, prestations et offres de la société skatedeluxe OHG (ci-après dénommée skatedeluxe) réalisées dans le cadre de la boutique en ligne. Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclue skatedeluxe avec ses clients concernant les articles offerts dans la boutique en ligne. Skatedeluxe ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que skatedeluxe y ait expressément consenti par écrit.

2. Conclusion et langue du contrat

La langue du contrat est le français. En expédiant votre commande, le contrat est pris en charge.

3. Livraison et frais d'envoi

La livraison a lieu à l'adresse que vous avez indiquée sur notre site. Vous recevrez votre commande, dans la mesure du possible, en un seul colis. Si pour des raisons techniques ou logistiques un envoi séparé s'avérait nécessaire (par exemple si votre commande contient des articles emballés individuellement ou transportés par des voies différentes, ou un produit commandé n'est plus en stock), les frais supplémentaires ne seront pas à votre charge. Vous pouvez trouver toutes les infos sur les frais de port ici: Frais d'envoi

4. Options de paiement

Vous pouvez choisir entre différentes options de paiement: Carte Bleue, Carte de crédit, Sofortbanking, PayPal ou paiement d'avance par virement. Si vous choisissez de payer par virement, nous vous indiquerons toutes les données bancaires dans la confirmation de commande et n'expédierons la marchandise qu'après réception du paiement. Le montant de la facture est à régler par virement sur notre compte bancaire sous 10 jours à compter de la réception de la confirmation de la commande.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la rubrique: Moyens de Paiement

5. Erreurs

On considère les erreurs non-lieu : erreurs de translations, erreurs d’écriture ou des erreurs de calcul en préparant les commandes.

6. Service clientèle

Notre service clientèle est disponible sur la ligne d'assistance gratuite 0805 102 406 ou +49 3641 7997 2593 ligne fixe du Lundi au Vendredi de 10h00 à 19h00.

7. Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner un motif dans un délai de 100 jours. Le délai de rétractation expire 100 jours après le jour où la marchandise a été livré.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation (skatedeluxe OHG, Am Heuberg 25, 37308 Schimberg, Allemagne, numéro de téléphone: +33 805 102 406, adresse e-mail: service.fr@skatedeluxe.com) du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat présent. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi si vous utilisiez l'étiquette retour mise à votre disposition.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.


Exclusion du droit de rétractation

Le droit de retour ne s'applique pas aux contrats:

  • Pour la livraison d'enregistrements audio/vidéo et des logiciels dont le consommateur a brisé les scellés
  • Lorsque le produit fourni est spécialement conçu pour les spécifications du client, ou si les produits sont adaptés aux besoins personnels du client, ou si le produit n’est pas destiné à renvoyer grâce à une date d'expiration par certaines caractéristiques du produit
  • Si les produits livrés sont des magazines ou journaux

8. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de skatedeluxe jusqu'au règlement intégral du prix d'achat.

9. Réservation aux cas de non-disponible

Disponibilité de certains produits sur notre site ne peut pas être garantie aux événements spécifiques. Nous nous réservons le droit d'annuler les produits non-disponibles. Dans ce cas, nous vous informons immédiatement et vous rembourserons si le paiement a déjà été effectué.

10. Responsabilité

Pour les brèches négligeant les obligations du contrat, notre responsabilité est limitée aux pertes prévisibles et les pertes directes qui sont typiques pour le contrat et la nature des produits. Cette responsabilité limitée est aussi applicable sur les brèches négligeant des obligations de nos représentants légaux ou notre personnel d'encadrement.
Notre responsabilité légale à cause d'une négligence aussi de nos représentants légaux ou notre personnel d'encadrement seront remboursés dans le cas d'une réclamation.
Les limitations de responsabilité ne seront pas applicables quand les accidents ou pertes sont causés par blessure de vie, corps ou santé.

11. Garantie commerciale

En cas de défauts constatés sur la marchandise livrée, vous pouvez faire valoir vos droits légaux.

11.1. Droit et délai de rétractation du client

Le client dispose d'un délai de 100 jours francs à compter de la date de livraison, pour informer skatedeluxe de sa volonté d'exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des produits commandés (en utilisant le formulaire prérempli: contactez-nous ou en écrivant à service.fr@skatedeluxe.com en utilisant le formulaire en annexe des conditions générales de vente), puis de 100 jours à compter de cet exercice pour retourner, à ses frais, les produits commandés.
La rétractation de la Commande par le client ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le client skatedeluxe ait été retourné à skatedeluxe dans ce délai et dans les conditions décrites à l'article 6.3 ci-dessous. Le cas échéant, le remboursement du client sera effectué par tous moyens, et notamment, par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le client lors de la Commande, dès récupération des biens par skatedeluxe ou sur justification par le client de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Skatedeluxe remboursera au client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi si tous les produits commandés par le client sont renvoyés, (sur la base d'une livraison standard), calculé au prorata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison supplémentaires liés au choix du client d’un mode de livraison, autre que la livraison standard, ne feront l’objet d’aucun remboursement.


11.2. Conditions de retour des produits à skatedeluxe

11.2.1 Garantie de conformité

Le client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer à skatedeluxe les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et selon le code de la consommation français, qui stipule que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Par ailleurs, les parties sont tenues par les termes de l'article L. 211-5 du code de la consommation français, qui stipule que "pour être conforme au contrat, le bien doit:
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et:
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Enfin, l'article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien."

11.2.2 Garantie des vices caches

L'article 1641 du Code civil français dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Par ailleurs, l'article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

11.3. Conditions de retour des produits à skatedeluxe

Lorsqu'un produit bénéficie d'une garantie particulière, le délai et les conditions de garantie sont détaillés dans la fiche décrivant le produit concerné.
Les produits susceptibles d'être retournés par le client à skatedeluxe doivent avoir été préalablement achetés par le client sur le site et avoir été livrés au client, être dans un état propre à la recommercialisation du produit (emballage, accessoires), et être accompagnés du bon de retour joint au bon de livraison du produit au Client ou joint en annexe, afin d'apporter la preuve de l'achat du produit sur le site et de la date de l'achat de ce produit. Les produits retournés par le client au vendeur doivent être adressés à:

SKATEDELUXE RETOURE
Thüringer Str. 10
37269 Eschwege
Allemagne

Le retour du produit à skatedeluxe est la responsabilité du client. En conséquence, skatedeluxe conseille au client d'effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à skatedeluxe. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le client ne parvenait pas à skatedeluxe, le client ne serait pas en mesure d'interroger le transporteur pour localiser le colis de retour.
Le transport du colis en retour est prévu par skatedeluxe dans le délai de 100 jours francs à compter de la date de livraison. Toutefois, dans le cas d'une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou d'une erreur imputable à skatedeluxe sur la nature du produit livré au client par rapport au produit commandé par ce dernier, les frais de retour seront remboursés par le vendeur sur la base du tarif lent du service postal en vigueur dans le pays de résidence du client pendant le délai de 2 ans francs à compter de la date de livraison.
À réception du colis de retour, skatedeluxe contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par skatedeluxe et le produit sera mis à la disposition du client dans les entrepôts de skatedeluxe, ou pourra être expédié au client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par skatedeluxe du produit retourné par le client.
Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour vice apparent des produits qui lui ont été livrés par skatedeluxe, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

11.4. Échanges

La demande d'échange du client doit intervenir dans un délai de 100 jours à compter de la date de livraison du produit et dans les conditions décrites à l'article 6.3 ci-dessus. Le client retourne son article suivant la procédure de retour et passe une nouvelle commande sur le site.

12. Plaintes

En date du 15 février 2016, la Commission européenne a fourni une plate-forme pour les contentieux extrajudiciaires. Cela donne aux consommateurs la possibilité de résoudre tout litige lié aux commandes en ligne sans l'intervention d'un tribunal. Cette plate-forme de règlement des différends est disponible à l'adresse suivante: ​http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans ce contexte, nous sommes légalement tenus de vous référer à notre adresse e-mail: service.fr@skatedeluxe.com

Nous nous efforçons de régler les éventuelles divergences d'opinion dans notre contrat par un accord mutuel. En outre, nous ne sommes pas tenus de participer à l'arbitrage et ne pouvons donc pas vous offrir l'option d'une telle procédure.

13. Protection des données et sécurité

Votre commande et les données saisies à cet effet sont enregistrées par skatedeluxe. Toutes les informations saisies sont sujettes à section 28 la loi de protection des données personnelles (Bundesdatenschutzgesetz) et sont utilisées et travaillées conformément à notre convention de protection des données.

14. Droit applicable

Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies, à moins que cela soit en contradiction avec les règles internationales concernant la protection des consommateurs.

Dernière mise à jour: 22.09.2017