Termes et Conditions


1. Validité

Les conditions générales de vente présentées régissent toutes les livraisons, prestations et offres de la société skatedeluxe GmbH (ci-après dénommée skatedeluxe) réalisées dans le cadre de la boutique en ligne. Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclue skatedeluxe avec ses clients concernant les articles offerts dans la boutique en ligne. Skatedeluxe ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que skatedeluxe y ait expressément consenti par écrit.

2. Conclusion du contrat, language du contrat et dossiers du texte du contrat

La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne est une invitation non-committale à commander des marchandises. En cliquant sur le bouton "Acheter", vous déclarez que vous souhaitez acheter les marchandises commandées. Après réception de l'offre d'achat, vous recevrez automatiquement un e-mail avec lequel nous confirmons que nous avons reçu votre commande. Ce reçu ne constitue pas l'acceptation de votre offre d'achat.

Un contrat d'achat n'est conclu que si nous déclarons explicitement l'acceptation de l'offre d'achat ou si nous expédions les marchandises sans déclaration préalable d'acceptation expresse. La période d'acceptation dans laquelle nous pouvons accepter votre offre d'achat est un maximum de 3 jours de la semaine.

La conclusion du contrat peut être effectuée en Français.

Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Vous pouvez le sauvegarder électroniquement avant de soumettre votre commande via la fonction d'impression de votre navigateur.

3. Livraison et frais d'envoi

La livraison a lieu à l'adresse que vous avez indiquée sur notre site ou en point relais ou bureau de poste en fonction des aléas logistiques. Vous recevrez votre commande, dans la mesure du possible, en un seul colis. Si pour des raisons techniques ou logistiques un envoi séparé s'avérait nécessaire (par exemple si votre commande contient des articles emballés individuellement ou transportés par des voies différentes, ou un produit commandé n'est plus en stock), les frais supplémentaires ne seront pas à votre charge. Vous pouvez trouver toutes les infos sur les frais de port ici: Frais d'envoi

4. Options de paiement

Vous pouvez choisir entre différentes options de paiement: Carte Bleue, Carte de crédit, Sofortbanking, PayPal ou paiement d'avance par virement. Si vous choisissez de payer par virement, nous vous indiquerons toutes les données bancaires dans la confirmation de commande et n'expédierons la marchandise qu'après réception du paiement. Le montant de la facture est à régler par virement sur notre compte bancaire sous 10 jours à compter de la réception de la confirmation de la commande.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la rubrique: Moyens de Paiement

5. Erreurs

On considère les erreurs non-lieu : erreurs de translations, erreurs d’écriture ou des erreurs de calcul en préparant les commandes.

 

6. Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner un motif dans un délai de 100 jours. Le délai de rétractation expire 100 jours après le jour où la marchandise a été livré.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation (skatedeluxe GmbH, Am Heuberg 25, 37308 Schimberg, Allemagne, numéro de téléphone: +33 805 102 406, adresse e-mail: service.fr@skatedeluxe.com) du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Garantie de conformité

Le client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer à skatedeluxe les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et selon le code de la consommation français, qui stipule que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Par ailleurs, les parties sont tenues par les termes de l'article L. 211-5 du code de la consommation français, qui stipule que "pour être conforme au contrat, le bien doit:
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et:
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Enfin, l'article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien."

Garantie des vices caches

L'article 1641 du Code civil français dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Par ailleurs, l'article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."



Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat présent. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour pour les livraisons en Europe continentale, en Suisse et au Liechtenstein, si vous utilisez les documents de retour que nous fournissons dans votre compte client, à l’exclusion des pays mentionnés ici : ​Politique de retour - L'envoi retour est-il gratuit ?

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.


Exclusion du droit de rétractation

Le droit de retour ne s'applique pas aux contrats:

  • Pour la livraison d'enregistrements audio/vidéo et des logiciels dont le consommateur a brisé les scellés
  • Lorsque le produit fourni est spécialement conçu pour les spécifications du client, ou si les produits sont adaptés aux besoins personnels du client, ou si le produit n’est pas destiné à renvoyer grâce à une date d'expiration par certaines caractéristiques du produit
  • Si les produits livrés sont des magazines ou journaux

7. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de skatedeluxe jusqu'au règlement intégral du prix d'achat.

8. Réservation aux cas de non-disponible

Disponibilité de certains produits sur notre site ne peut pas être garantie aux événements spécifiques. Nous nous réservons le droit d'annuler les produits non-disponibles. Dans ce cas, nous vous informons immédiatement et vous rembourserons si le paiement a déjà été effectué.

9. Responsabilité

Pour les brèches négligeant les obligations du contrat, notre responsabilité est limitée aux pertes prévisibles et les pertes directes qui sont typiques pour le contrat et la nature des produits. Cette responsabilité limitée est aussi applicable sur les brèches négligeant des obligations de nos représentants légaux ou notre personnel d'encadrement.
Notre responsabilité légale à cause d'une négligence aussi de nos représentants légaux ou notre personnel d'encadrement seront remboursés dans le cas d'une réclamation.
Les limitations de responsabilité ne seront pas applicables quand les accidents ou pertes sont causés par blessure de vie, corps ou santé.

10. Plaintes

La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, disponible sur www.ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à ce processus de règlement des différends.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à service.fr@skatedeluxe.com. Nous nous efforçons de régler les éventuelles divergences d'opinion concernant notre contrat par accord mutuel.

11. Protection des données et sécurité

Votre commande et les données saisies à cet effet sont enregistrées par skatedeluxe. Toutes les informations saisies sont utilisées et travaillées conformément à notre convention de protection des données.

12. Droit applicable

Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies, à moins que cela soit en contradiction avec les règles internationales concernant la protection des consommateurs.

Dernière mise à jour: 25.09.2018